Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, le décret du 29 novembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits »,
Lire : « M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits. »