Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Résumé. La ministre de l'emploi et de la solidarité doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.