Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Résumé La ministre de l'emploi et de la solidarité doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret emploi solidarité publication Journal officiel
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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