JORF n°7 du 9 janvier 1997

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrat en position de congé parental, est placée en disponibilité pour une durée d'un an à compter du 7 avril 1996.


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Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrat en position de congé parental, est placée en disponibilité pour une durée d'un an à compter du 7 avril 1996.