JORF n°0029 du 3 février 2012

Décret du 2 février 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Rémi Caron, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier