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Décret du 2 février 2005

Article 9

Créé le 9 février 2005

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention : "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1140 du 3 novembre 2008art. 9 (Ab)

En vigueur du mercredi 9 février 2005 au jeudi 6 novembre 2008