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Décret du 2 février 2005

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Article 9

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention : "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 2005 · Abrogé le 7 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bandol': obligation d'affichage de l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation Bandol doivent porter la mention 'Appellation contrôlée' sur tous les documents et supports publicitaires.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention : "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 février 2005 au jeudi 6 novembre 2008

Source : Légifrance