Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2004, page 2391, 1re colonne :
5e ligne :
Au lieu de : « ... Sénat », lire : « ... Assemblée nationale » ;
6e ligne :
Au lieu de : « ... Assemblée nationale », lire : « ... Sénat ».
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JORF n°38 du 14 février 2004
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2004, page 2391, 1re colonne :
5e ligne :
Au lieu de : « ... Sénat », lire : « ... Assemblée nationale » ;
6e ligne :
Au lieu de : « ... Assemblée nationale », lire : « ... Sénat ».