L'article 7 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »