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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les zones de dégagement pour les stations hertziennes Andelot-Morval et environs
Résumé Le décret fixe les limites des zones où les obstacles ne peuvent pas dépasser certaines hauteurs pour protéger les stations hertziennes dans le Jura.
Mots-clés : Télécommunications Réglementation Zones de dégagement Décret Jura
Par décret en date du 2 février 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Andelot-Morval, La Rixouse, Les Molunes-Passif et Les Moussières, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Andelot-Morval-Loisia, La Rixouse- Villard-Saint-Sauveur et Les Moussières-Villard-Saint-Sauveur.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Jura sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
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