Abrogé par Décret n°98-58 du 28 janvier 1998 - art. 18 (Ab) JORF 31 janvier 1998
Créé le 4 février 1939 · Abrogé le 31 janvier 1998
Les chambres de commerce auront la faculté de consulter, dans les greffes des tribunaux de commerce de leur ressort, et de faire relever gratuitement, par des personnes qu'elles habiliteront à cet effet auprès des greffiers, le nombre, par profession et par nationalité, des inscriptions portées aux registres du commerce.