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Décret du 2 février 1939

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Article 8

Les chambres de commerce auront la faculté de consulter, dans les greffes des tribunaux de commerce de leur ressort, et de faire relever gratuitement, par des personnes qu'elles habiliteront à cet effet auprès des greffiers, le nombre, par profession et par nationalité, des inscriptions portées aux registres du commerce.

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Créé le 4 février 1939 · Abrogé le 31 janvier 1998

Les chambres de commerce auront la faculté de consulter, dans les greffes des tribunaux de commerce de leur ressort, et de faire relever gratuitement, par des personnes qu'elles habiliteront à cet effet auprès des greffiers, le nombre, par profession et par nationalité, des inscriptions portées aux registres du commerce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 1939 au vendredi 30 janvier 1998

Source : Légifrance