Sous réserve des dispositions des articles précédents, les étrangers titulaires de la carte d'identité de "commerçant" sont soumis, comme les autres catégories d'étrangers, aux prescriptions de tous les divers textes législatifs et réglementaires fixant le régime des cartes d'identité d'étrangers et établissant les conditions générales du séjour des étrangers en France.