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Décret du 2 février 1939

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Article 6

Toute infraction aux prescriptions du présent décret tombe sous le coup des sanctions prévues à l'article 1er du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de "commerçant".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret-loi 1938-11-12 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 1939 au vendredi 30 janvier 1998

Source : Légifrance