Décret du 2 février 1939

Article 6

Abrogé31 janvier 1998

Créé le 4 février 1939

Toute infraction aux prescriptions du présent décret tombe sous le coup des sanctions prévues à l'article 1er du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de "commerçant".

Effets de cet article

cite

Décret-loi 1938-11-12 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1998

Abrogé parDécret n°98-58 du 28 janvier 1998art. 18 (Ab) JORF 31 janvier 1998

En vigueur du samedi 4 février 1939 au vendredi 30 janvier 1998

Toute infraction aux prescriptions du présent décret tombe sous le coup des sanctions prévues à l'article 1er du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de "commerçant".