Article précédent

Article suivant

Décret du 2 février 1939

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est interdit à tout étranger de se livrer à un genre d'activité autre que celui qui figure sur sa carte de commerçant à la rubrique "profession", ou d'exercer cette profession hors du ou des départements indiqués sur la carte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 novembre 1940 · Abrogé le 31 janvier 1998

Il est interdit à tout étranger de se livrer à un genre d'activité autre que celui qui figure sur sa carte de commerçant à la rubrique "profession", ou d'exercer cette profession hors du ou des départements indiqués sur la carte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au vendredi 30 janvier 1998

Source : Légifrance