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Décret du 2 février 1939

Article 3

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Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1998

Abrogé parDécret n°98-58 du 28 janvier 1998art. 18 (Ab) JORF 31 janvier 1998

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au vendredi 30 janvier 1998

Il est interdit à tout étranger de se livrer à un genre d'activité autre que celui qui figure sur sa carte de commerçant à la rubrique "profession", ou d'exercer cette profession hors du ou des départements indiqués sur la carte.