Abrogé31 janvier 1998
Abrogé par Décret n°98-58 du 28 janvier 1998 - art. 18 (Ab) JORF 31 janvier 1998
Créé le 13 novembre 1940
Il est interdit à tout étranger de se livrer à un genre d'activité autre que celui qui figure sur sa carte de commerçant à la rubrique "profession", ou d'exercer cette profession hors du ou des départements indiqués sur la carte.