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Décret du 2 février 1939

Article 2

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Article 2

La carte d'identité d'étranger "commerçant" prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 est délivrée, selon une procédure fixée par les ministres intéressés, par le préfet du département dans lequel l'étranger se propose d'exercer son activité.

La carte d'identité de "commerçant" indique la profession ou les professions choisies, le département ou les départements où elles peuvent être entreprises et précise, s'il y a lieu, l'étendue des divers droits et obligations du titulaire dans l'exercice de cette ou ces professions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1939 · Abrogé le 31 janvier 1998

La carte d'identité d'étranger "commerçant" prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 est délivrée, selon une procédure fixée par les ministres intéressés, par le préfet du département dans lequel l'étranger se propose d'exercer son activité.

La carte d'identité de "commerçant" indique la profession ou les professions choisies, le département ou les départements où elles peuvent être entreprises et précise, s'il y a lieu, l'étendue des divers droits et obligations du titulaire dans l'exercice de cette ou ces professions.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1938-11-12 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 1939 au vendredi 30 janvier 1998

Source : Légifrance