Article 1
COUR DE CASSATION
M. Jean-Dominique NUTTENS est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
1 version
JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Article 1
Historique des versions
Version 1
COUR DE CASSATION
M. Jean-Dominique NUTTENS est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.