Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques du 15 février 2002 au 4 mai 2003 inclus.