JORF n°285 du 9 décembre 1999

Par décret en date du 2 décembre 1999, les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Ravine-des-Cabris (Réunion) sont abrogées.


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Par décret en date du 2 décembre 1999, les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Ravine-des-Cabris (Réunion) sont abrogées.