Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, de Buchère de L'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.