JORF n°0079 du 4 avril 2013

Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Patricia Cassuto-Teytaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, du 1er août 2013 au 30 septembre 2013.


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Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Patricia Cassuto-Teytaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, du 1er août 2013 au 30 septembre 2013.