JORF n°0079 du 4 avril 2013

Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. Olivier Guérin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de délégué général, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de deux ans.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. Olivier Guérin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de délégué général, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de deux ans.