Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire au plus tard le 15 avril 2004, à midi.
Décret du 2 avril 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire au plus tard le 15 avril 2004, à midi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance