JORF n°83 du 9 avril 1997

A compter du 27 mars 1997

Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.


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A compter du 27 mars 1997

Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.