Décret du 2 avril 1990

Article 10

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Article 10

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Marcillac" et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à celles des caractères de toute autre mention y figurant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1990 · Abrogé le 25 octobre 2009

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Marcillac" et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à celles des caractères de toute autre mention y figurant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1990 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance