JORF n°182 du 6 août 2005

Article 5

Article 5

Les limites territoriales des cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


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Les limites territoriales des cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.