Par décret en date du 2 août 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Iguerande et de Melay, situées sur le parcours du faisceau hertzien Iguerande-Paray-le-Monial (tronçons Melay-Iguerande et Melay-Baugy), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Melay et Iguerande, de Melay et Baugy.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ces plans.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ces plans.