Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Dans le cas où les indemnités à évaluer se rapportent à des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires et embarcations et à leurs équipages, la commission est complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre ou, sur sa délégation, par le commandant de la région.
En cas de partage, la voix du président est prépondérant.