Décret du 2 août 1877

Article 72

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Article 72

Dans le cas où les indemnités à évaluer se rapportent à des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires et embarcations et à leurs équipages, la commission est complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre ou, sur sa délégation, par le commandant de la région.

En cas de partage, la voix du président est prépondérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans le cas où les indemnités à évaluer se rapportent à des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires et embarcations et à leurs équipages, la commission est complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre ou, sur sa délégation, par le commandant de la région.

En cas de partage, la voix du président est prépondérant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance