Décret du 2 août 1877

Article 71

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Article 71

Dans les arrondissements et les sous-arrondissements maritimes où il est exercé soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires et embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres selon l'importance des réquisitions.

Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions.

Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans les arrondissements et les sous-arrondissements maritimes où il est exercé soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires et embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres selon l'importance des réquisitions.

Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions.

Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 46, art. 47

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance