Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les réquisitions prévues à l'article précédent sont extraites d'un carnet à souche, à moins qu'elles ne soient faites en vertu d'un ordre ou d'une délégation du ministre de la marine, cet ordre ou cette délégation ne doit pas être obligatoirement représenté. Les commandants de détachement peuvent également être dispensés de l'emploi du carnet à souche dans les cas prévus par l'article 8 du présent décret.
Les réquisitions sont adressées au maire et ordonnées ou exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres II, III, IV du présent décret.