Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée, qui seront remis aux maires dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, sont transmis par ceux ci aux juges d'instance aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine.
Les juges d'instance appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance désigné à l'article 50 du présent décret et les réclamants.
Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à mille cinq cents francs (15 F) seront remis directement aux intéressés.