Décret du 2 août 1877

Article 56

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Article 56

Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée, qui seront remis aux maires dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, sont transmis par ceux ci aux juges d'instance aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine.

Les juges d'instance appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance désigné à l'article 50 du présent décret et les réclamants.

Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à mille cinq cents francs (15 F) seront remis directement aux intéressés.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée, qui seront remis aux maires dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, sont transmis par ceux ci aux juges d'instance aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine.

Les juges d'instance appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance désigné à l'article 50 du présent décret et les réclamants.

Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à mille cinq cents francs (15 F) seront remis directement aux intéressés.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 50cite  Loi 1877-07-03 art. 26

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance