Décret du 2 août 1877

Article 55

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Article 55

Si, par application du dernier paragraphe de l'article 27 de la loi du 3 juillet 1877, le paiement a lieu en bons du Trésor, le receveur municipal encaisse le montant de ces bons à leur échéance, et il fait, de concert avec le maire, la répartition des intérêts au prorata des indemnités : il porte cette répartition sur l'état nominatif et effectue les paiements comme il est indiqué à l'article précédent.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Si, par application du dernier paragraphe de l'article 27 de la loi du 3 juillet 1877, le paiement a lieu en bons du Trésor, le receveur municipal encaisse le montant de ces bons à leur échéance, et il fait, de concert avec le maire, la répartition des intérêts au prorata des indemnités : il porte cette répartition sur l'état nominatif et effectue les paiements comme il est indiqué à l'article précédent.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 54cite  Loi 1877-07-03 art. 27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance