Décret du 2 août 1877

Article 54

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Article 54

Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitôt après avoir reçu le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge l'état nominatif.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitôt après avoir reçu le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge l'état nominatif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance