Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitôt après avoir reçu le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge l'état nominatif.
Décret du 2 août 1877
Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitôt après avoir reçu le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge l'état nominatif.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitôt après avoir reçu le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge l'état nominatif.
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Source : Légifrance