Décret du 2 août 1877

Article 52

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Article 52

Le maire dresse ensuite, en triple expédition et par service administratif, un nouvel état (mod. B) des allocations acceptées et de celles pour lesquelles les intéressés n'ont pas fait de réponse. Ces trois expéditions sont renvoyées, avec l'original de l'état indiqué à l'article précédent, au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le maire dresse ensuite, en triple expédition et par service administratif, un nouvel état (mod. B) des allocations acceptées et de celles pour lesquelles les intéressés n'ont pas fait de réponse. Ces trois expéditions sont renvoyées, avec l'original de l'état indiqué à l'article précédent, au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 51

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance