Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Le maire dresse ensuite, en triple expédition et par service administratif, un nouvel état (mod. B) des allocations acceptées et de celles pour lesquelles les intéressés n'ont pas fait de réponse. Ces trois expéditions sont renvoyées, avec l'original de l'état indiqué à l'article précédent, au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités.