Décret du 2 août 1877

Article 48

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Article 48

Les commissions d'évaluation établissent, pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, des tarifs qui sont arrêtés par le ministre de la guerre.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions d'évaluation établissent, pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, des tarifs qui sont arrêtés par le ministre de la guerre.

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En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

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