Décret du 2 août 1877

Article 44

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Article 44

En cas de mobilisation totale, le ministre de la guerre nomme une commission centrale qui est chargée de correspondre avec les commissions départementales d'évaluation, d'assurer l'uniformité et la régularité des liquidations et d'émettre son avis sur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement des indemnités.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de mobilisation totale, le ministre de la guerre nomme une commission centrale qui est chargée de correspondre avec les commissions départementales d'évaluation, d'assurer l'uniformité et la régularité des liquidations et d'émettre son avis sur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement des indemnités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance