Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
En cas de mobilisation totale, le ministre de la guerre nomme une commission centrale qui est chargée de correspondre avec les commissions départementales d'évaluation, d'assurer l'uniformité et la régularité des liquidations et d'émettre son avis sur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement des indemnités.