Décret du 2 août 1877

Article 42

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Article 42

Si une personne requise d'un service personnel abandonne son poste, l'officier qui constate cet abandon prévient immédiatement le procureur de la République du domicile du délinquant en lui faisant connaître le nom de ce dernier et son domicile.

Dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 21 de la loi du 21 juillet 1877, la plainte est adressée à l'autorité militaire compétente.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Si une personne requise d'un service personnel abandonne son poste, l'officier qui constate cet abandon prévient immédiatement le procureur de la République du domicile du délinquant en lui faisant connaître le nom de ce dernier et son domicile.

Dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 21 de la loi du 21 juillet 1877, la plainte est adressée à l'autorité militaire compétente.

Relations

cite

cite  Loi 1877-07-21 art. 21

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance