Décret du 2 août 1877

Article 39

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Article 39

Lorsque le maire reçoit une réquisition, il convoque, sauf le cas de force majeure et d'extrême urgence, quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, en laissant de côté ceux qui habitent loin du centre de la commune.

Le maire procède avec les membres présents, ou seul, si personne n'a répondu à sa convocation, à la répartition des réquisitions et ses décisions sont exécutoires sans appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsque le maire reçoit une réquisition, il convoque, sauf le cas de force majeure et d'extrême urgence, quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, en laissant de côté ceux qui habitent loin du centre de la commune.

Le maire procède avec les membres présents, ou seul, si personne n'a répondu à sa convocation, à la répartition des réquisitions et ses décisions sont exécutoires sans appel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance