Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Ne sont pas considérés comme prestations disponibles ou comme fournitures susceptibles d'être réquisitionnées :
1° Les vivres destinées à l'alimentation d'une famille et ne dépassant pas sa consommation pendant trois jours ;
2° Les grains ou autres denrées alimentaires qui se trouvent dans un établissement agricole, industriel ou autre et ne dépassent pas la consommation de huit jours ;
3° Les fourrages qui se trouvent chez un cultivateur et ne dépassent pas la consommation de ses bestiaux pendant quinze jours.