Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les guides, les messagers, les conducteurs et les ouvriers qui sont l'objet de réquisitions reçoivent, à l'expiration de leur mission, un certificat qui en constate l'exécution et qui est délivré : pour les guides, par les commandants de détachement ; pour les messagers, par les destinataires ; pour les conducteurs, par les chefs de convois et pour les ouvriers, par les chefs de services compétents.