Décret du 2 août 1877

Article 16

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Article 16

En cas de refus de l'officier du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge du tribunal d'instance ou, à défaut du juge du tribunal d'instance, au maire de la commune où s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de refus de l'officier du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge du tribunal d'instance ou, à défaut du juge du tribunal d'instance, au maire de la commune où s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 15

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance