Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
En cas de refus de l'officier du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge du tribunal d'instance ou, à défaut du juge du tribunal d'instance, au maire de la commune où s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur.