Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Si des chevaux ou voitures requis pour accompagner un détachement ou convoi sont perdus ou endommagés, le chef du détachement ou convoi doit délivrer au conducteur un certificat constatant le fait.
II y joint son appréciation des causes du dommage et, si l'estimation préalable n'a pas eu lieu, une évaluation de la perte subie.