Décret du 2 août 1877

Article 11

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Article 11

Les officiers qui peuvent être appelés à requérir le logement chez l'habitant ou le cantonnement de troupes sous leurs ordres doivent consulter les états dressés en exécution de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1877 et des articles 23 et suivants du présent décret, et ne réclamer, dans chaque commune, le logement que pour un nombre d'hommes et de chevaux inférieur ou au plus égal à celui qui est indiqué par lesdits tableaux.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les officiers qui peuvent être appelés à requérir le logement chez l'habitant ou le cantonnement de troupes sous leurs ordres doivent consulter les états dressés en exécution de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1877 et des articles 23 et suivants du présent décret, et ne réclamer, dans chaque commune, le logement que pour un nombre d'hommes et de chevaux inférieur ou au plus égal à celui qui est indiqué par lesdits tableaux.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 23cite  Loi 1877-07-03 art. 10

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance