Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Exceptionnellement, et seulement en temps de guerre, tout commandant de troupes ou chef de détachement opérant isolément peut, même sans être porteur d'un carnet de réquisitions, requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous ses ordres.