Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est remis à cet effet entre les mains des officiers appelés à exercer des réquisitions.