Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
En cas de mobilisation partielle ou de rassemblement de troupes, la faculté d'exercer des réquisitions, dans les limites prévues à l'article 2 du présent décret, n'appartient de plein droit qu'aux généraux commandant les corps d'armée mobilisés ou les rassemblements de troupes.
Le droit de requérir peut être délégué par eux aux fonctionnaires de l'intendance ou aux officiers commandant des détachements.