Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
En cas de mobilisation totale de l'armée, l'autorité militaire peut user du droit de requérir les prestations nécessaires à l'armée, depuis le jour de la mobilisation jusqu'au moment où l'armée est remise sur le pied de paix.