Décret du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités d'application d'un décret sur la santé publique

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Santé sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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