JORF n°0204 du 3 septembre 2022

Décret du 1er septembre 2022

Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2022, le décret du 29 septembre 2021 portant maintien en disponibilité de Mme Karen LEVEQUE est ainsi modifié :
Les mots : « et jusqu'au 20 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 30 mai 2022 ».
Mme Karen LEVEQUE, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 31 mai 2022 et jusqu'au 20 octobre 2022, et en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susmentionné, à compter du 21 octobre 2022 et jusqu'au 20 octobre 2025.