JORF n°0230 du 3 octobre 2019

Décret du 1er octobre 2019

Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juillet 2019, Mme Céline BRION, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2019 et jusqu'au 14 janvier 2020.