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Décret du 1er mars 2017

portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme RATTE (Evelyne)

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Prolongation d'activité pour une magistrate de la Cour des comptes

Résumé. Une magistrate de la Cour des comptes peut continuer à travailler après sa retraite grâce à une loi spéciale.

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Maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour une magistrate

Résumé. Une magistrate de la Cour des comptes prend sa retraite mais continue à travailler jusqu'en 2020 grâce à une loi spéciale.

Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2017, Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 mars 2017.
Mme Evelyne RATTE est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, pour la période du 16 mars 2017 au 15 mars 2020, dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Décret du 1er mars 2017