JORF n°0052 du 3 mars 2010

Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Maud Child, présidente de section de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Maud Child, présidente de section de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.