JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 1er juillet 2012 au 9 juin 2013.


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Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 1er juillet 2012 au 9 juin 2013.